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Dépôt d'un projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale

13 février 2019
  —  Toutes les régions du Québec

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, a présenté hier à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

La Loi sur l'équité salariale est une loi qui vise à corriger, dans une même entreprise, des écarts salariaux attribuables à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent un emploi dans une catégorie d’emplois à prédominance féminine par rapport à celles qui occupent un emploi dans une catégorie à prédominance masculine considérée comme équivalente.

Les modifications proposées comportent plusieurs bénéfices, puisqu'elles permettront notamment

  • de renforcer les mesures visant à corriger de tels écarts salariaux;
  • de poursuivre la lutte contre la discrimination systémique à l'égard des personnes occupant un emploi traditionnellement ou majoritairement féminin, ce qui permettra d'augmenter leur revenu net;
  • de soutenir davantage les employeurs dans le processus d'évaluation du maintien de l'équité salariale et la manière dont les écarts salariaux doivent être corrigés entre deux obligations de l'employeur.

Rappelons que la Loi sur l'équité salariale est entrée en vigueur en novembre 1997 et que les dernières modifications d'importance y ont été apportées en mai 2009.

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