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Qualification obligatoire

Divers métiers sont réglementés afin d'assurer la sécurité des travailleuses et des travailleurs ainsi que celle du public. Pour exercer un métier réglementé, il est obligatoire de détenir un certificat de qualification professionnelle.

La loi prévoit que

  • les travailleuses et les travailleurs doivent obtenir les certificats de qualification exigés pour exécuter certains travaux réglementés;
  • les employeurs s'assurent que leur personnel détient les certificats de qualification prévus aux dispositions réglementaires.

La démarche de qualification obligatoire comporte généralement trois étapes. On peut être dispensé de se conformer à l'une ou l'autre des exigences du programme d'apprentissage en faisant reconnaître ses certificats de qualification valides ou des acquis tels que la formation, l'expérience ou les compétences.

Il est à noter que les dispositions réglementaires varient selon les catégories de métiers.

Chaque démarche de qualification est accompagnée d’un guide d’apprentissage pour la personne apprenant un métier ainsi que d’un guide d’encadrement pour la personne qualifiée qui supervise le travail de l’apprentie ou apprenti.

Voir aussi les dispositions générales sur les modifications réglementaires du 30 novembre 2015. (PDF, 167 Ko)

Pour en connaître plus, consultez la Liste des métiers réglementés.

1re étape – L'inscription

Pour obtenir la qualification professionnelle qui vous permettra d'exercer un métier réglementé, vous devez d'abord vous inscrire. Procédez de la façon suivante :

Si vous répondez aux conditions, Emploi-Québec vous enverra :

  • un guide d'apprentissage;
  • une carte d'apprenti;
  • le formulaire Démarche de qualification professionnelle (qui indique le nombre d'heures d'apprentissage, la formation professionnelle exigée, les éléments de qualification à maîtriser et les acquis qui vous sont reconnus, s'il y a lieu);
  • le document Suivi de la démarche de qualification professionnelle.

Si votre situation vous dispense des exigences du programme d'apprentissage, vous recevrez dès cette étape votre certificat de qualification.

2e étape – L'apprentissage

Votre apprentissage doit se dérouler en entreprise. Si vous êtes à la recherche d'un emploi, vous devez être embauché par une entreprise afin de pouvoir suivre le programme d'apprentissage.

Votre employeur désignera une personne qui détient un certificat de qualification dans votre métier pour vous servir de compagne ou de compagnon d'apprentissage.

Vous devrez en tout temps avoir avec vous une carte d'apprenti valide. En général, cette carte doit être renouvelée chaque année.

Un programme d'apprentissage comprend les éléments suivants :

  • les compétences à maîtriser sous la supervision d'une personne titulaire d'un certificat de qualification (compagne ou compagnon qui atteste l'acquisition des compétences décrites dans le guide d'apprentissage);
  • les heures d'apprentissage à effectuer sous la supervision de la compagne ou du compagnon;
  • la formation obligatoire qu'il faut suivre à l'extérieur du milieu de travail et qu'il faut réussir pour obtenir le certificat (notez que vous devez vous-même faire la recherche nécessaire et vous inscrire dans un établissement offrant cette formation).

Une fois que vous répondez à toutes ces exigences, Emploi-Québec vous invite à une séance d'examen de qualification dans l'un de ses centres.

3e étape – L'examen de qualification

En général, un programme d'apprentissage inclut un examen de qualification préparé et administré par Emploi-Québec.

Pour être admissible à l'examen, vous devez avoir terminé le programme d'apprentissage et avoir payé les droits exigés pour l'inscription à l'examen.

L'examen porte sur les principaux aspects de la qualification, en particulier sur le contenu du guide d'apprentissage.

Vous devez réussir l'examen pour obtenir votre certificat de qualification.

Consultez la page Préparation à l'examen.

Pour obtenir plus d'information

Communiquez avec le personnel du Centre administratif de la qualification professionnelle (CAQP) au 1 866 393-0067. 

Changement d’adresse par Internet

Nous tenons à vous rappeler que vous pouvez, en tout temps, utiliser le Service québécois de changement d'adresseCe lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site. pour faire votre changement d'adresse. 

Demandes de réexamens administratifs concernant les décisions de qualification professionnelle

Demande de réexamen administratif – Services publics d'emploi (PDF, 88 Ko)

Ce formulaire vous permet de demander le réexamen administratif de votre dossier si vous êtes en désaccord avec une décision rendue concernant :

  • l'échec à un examen des métiers hors construction;
  • la qualification professionnelle réglementée; 
  • les métiers du programme du Sceau rouge;

Vous pouvez transmettre votre demande par la poste à l'adresse suivante :

Service de réexamen administratif de la qualification professionnelle
Direction régionale du Centre-du-Québec
1680 boul. Saint-Joseph, RC bureau 07
Drummondville, QC J2C 2G3

Dénonciation sur la qualification obligatoire

Dans le cadre de ses responsabilités en matière d'apprentissage et de qualification professionnelle, Emploi-Québec a la responsabilité de s'assurer du respect de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre (RLRQ, chapitre F-5)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site. et de ses deux règlements : 

Lors d'une infraction, la loi prévoit qu'un contrevenant est passible d'une amende d'au moins 325 $ et d'au plus 700 $ par jour ou fraction de jour que dure l'infraction.

Parmi les mécanismes visant à assurer le respect de cette réglementation, les citoyens, les travailleurs et les employeurs peuvent formuler une dénonciation (PDF, 69 Ko) auprès d’Emploi-Québec lorsqu'ils sont témoins d'une infraction.

Emploi-Québec analyse chaque dénonciation et fait une enquête afin de confirmer qu'une infraction a été commise à l'égard de la réglementation.

Des réponses à vos questions

Y a-t-il des frais d'inscription?

Vous devez acquitter les droits exigés pour participer à un programme d'apprentissage, pour renouveler votre carte d'apprenti, pour vous inscrire à l'examen et, dans certains cas, pour renouveler votre certificat de qualification. Pour connaître la tarification, consultez le document Tarification en vigueur (PDF, 108 Ko).

Quelle est la durée de l'apprentissage?

La durée d'apprentissage varie selon le métier. Pour des détails sur chacun des métiers, consultez la page Liste des métiers.

Est-ce que je dois renouveler mon certificat de qualification?

En général, vous devez renouveler votre certificat à la fin de sa période de validité. Cette période varie selon la qualification. Au besoin, consultez l'information concernant votre métier.

Le renouvellement de votre certificat n'est pas automatique. Emploi-Québec émet un avis de renouvellement de votre certificat auquel vous devez répondre.

En renouvelant votre certificat, vous conservez le droit d'exercer les fonctions de votre métier et d'accomplir les tâches visées par le règlement.

Si vous détenez plus d'un certificat, vous devez renouveler tous vos certificats à la date de renouvellement qui figure sur le premier certificat qui vous a été délivré.

Qu’arrive-t-il si mon certificat de qualification d’Emploi-Québec est expiré?

Deux situations sont possibles :

Situation 1
 
Conditions de renouvellement des certificats échus depuis six (6) ans ou moins

La personne titulaire d’un certificat de qualification d’Emploi-Québec dont le renouvellement est en retard de six (6) années consécutives ou moins doit se conformer aux obligations de formation qui pourraient lui être imposées en vertu des articles 25 et 27 du r.1Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site. ainsi que des articles 31 et 33 du r.2Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site. pour qu’un certificat lui soit délivré. La personne doit communiquer avec le Centre administratif de la qualification professionnelle (CAQP) pour renouveler son certificat.

Le certificat est alors valide à compter de la date de sa délivrance jusqu’à la date du quatrième anniversaire de naissance du titulaire qui suit cette délivrance (RLRQ, chapitre F-5, r.1, article 22Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site. et RLRQ, chapitre F-5, r.2, article 28Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site.).

Situation 2

Conditions de renouvellement des certificats échus depuis plus de six (6) ans
 
La personne titulaire d’un certificat de qualification dont le renouvellement est en retard de plus de six (6) ans consécutifs doit réussir un nouvel examen de qualification pour obtenir son certificat (RLRQ, chapitre F-5, r.1, article 26Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site. et RLRQ, chapitre F-5, r.2, article 32Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site.). En cas d’échec à l’examen, la personne doit soumettre une nouvelle demande d’inscription à un programme.

Toutefois, la personne peut être exemptée de l’examen de qualification si, depuis que son certificat est expiré, elle démontre avoir :

  • Agi à titre d’employeur ou de superviseur de travaux pour des activités en lien avec le certificat sans en avoir assuré la réalisation;
  • Agi à titre de professeur ou de formateur dans des domaines en lien avec le certificat;
  • Réalisé des tâches en lien avec la qualification ailleurs que dans le champ d’application des règlements.

Pour ce faire, vous devez fournir une attestation décrivant votre expérience et incluant les dates de début et de fin de celle-ci et la faire parvenir au Centre administratif de la qualification professionnelle (CAQP).

Quelle est la durée de validité de la carte d'apprenti?

La carte est généralement valide pour un an.

Est-ce que je peux faire reconnaître mon expérience et ma formation?

Emploi-Québec peut évaluer et reconnaître votre expérience pertinente de travail, vos diplômes et les formations que vous avez réussies afin d'établir la durée de votre apprentissage, les éléments de qualification que vous devez maîtriser ainsi que les cours à suivre.

Emploi-Québec pourrait même vous dispenser de suivre des formations obligatoires et vous accorder votre certificat de qualification sans aucune exigence supplémentaire.

Que dois-je faire si je suis témoin d'une infraction aux normes d’un métier réglementé?

La Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre impose aux personnes qui exercent un métier réglementé et aux employeurs qui les embauchent de se conformer aux exigences de chaque métier.

Vous pouvez dénoncer toute situation de non-respect dont vous êtes témoin.
Référez-vous au paragraphe intitulé Pour déposer une dénonciation.

Suis-je admissible à une subvention à l'apprentissage?

Si vous êtes apprentie ou apprenti dans l'un des métiers pour lesquels Emploi-Québec offre une mention Sceau rouge, vous pourriez obtenir une subvention du gouvernement fédéral pendant votre apprentissage et à la fin du programme, lorsque vous recevrez votre certificat de qualification d'Emploi-Québec.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les subventions aux apprentis, adressez-vous directement à Service Canada, ou à un Centre Service Canada, en composant le 1 866 742-3644, ou le 1 866 909-9757 (si vous avez une déficience auditive).

Consultez la page Programme des normes interprovinciales Sceau rouge.