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Qualification obligatoire

Un certain nombre de métiers nécessitent l'obtention d'un certificat de qualification émis par Emploi-Québec. L'employeur doit s'assurer d'embaucher des personnes détenant les certificats requis.

L'obtention du certificat est liée à l'apprentissage en milieu de travail. Les entreprises contribuent ainsi à former les apprenties et apprentis.

Consultez aussi les dispositions générales sur les modifications réglementaires du 30 novembre 2015 (PDF, 167 Ko).

Est-ce que cela concerne mon entreprise?

Les domaines de travail qui nécessitent un certificat de qualification sont les suivants :

  1. Eau potable et eaux usées;
  2. Électricité;
  3. Explosifs (boutefeu);
  4. Gaz naturel et propane;
  5. Halocarbures;
  6. Mécanique d'ascenseur;
  7. Machines fixes et appareils sous-pression;
  8. Système frigorifique;
  9. Tuyauterie (plomberie, chauffage, etc.).

Prenez note que certains métiers s'exercent hors des champs d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (R-20).

Consultez la Liste des métiers qui exigent une qualification.

Comment obtenir un certificat de qualification

Pour obtenir un certificat de qualification, votre personnel doit :

  • s'inscrire à un programme d'apprentissage au Centre administratif de la qualification professionnelle d'Emploi-Québec;
  • réussir la formation théorique faisant partie du programme d'apprentissage;
  • effectuer les heures d'apprentissage prévues par le programme, sous la supervision d'un compagnon ou d'une compagne (personne titulaire du certificat de qualification requis);
  • maîtriser les éléments de qualification décrits dans le guide d'apprentissage et attestés par le compagnon ou la compagne;
  • réussir l'examen de qualification.

Généralement, il s'agit d'un examen écrit d'une durée de 3 heures, qui se déroule à un centre d'examen d'Emploi-Québec.

Est-ce que les activités de formation de notre entreprise peuvent être reconnues?

Un programme de formation ou d'apprentissage interne d'une entreprise qui répond aux exigences du règlement peut être reconnu et donner droit à certaines exemptions. L'entreprise doit soumettre le dossier de son programme d'apprentissage au Centre administratif de la qualification professionnelle.

Quels sont les services offerts par Emploi-Québec?

Au téléphone ou en personne

  • Un centre administratif répond aux demandes d'information des entreprises et de leur personnel et traite les dossiers des individus en apprentissage ou titulaires d'un certificat de qualification.
  • Le personnel d'Emploi-Québec, présent dans chacune des régions du Québec, offre du soutien aux entreprises :
    • pour planifier, mettre en œuvre ou faire reconnaître les programmes d'apprentissage;
    • pour assurer le suivi de l'apprentissage auprès du personnel.
  • Des centres d'examen situés dans la plupart des régions du Québec facilitent l'obtention d'un certificat de qualification.

En ligne

Vous trouverez dans le site :

  • un guide d'apprentissage détaillé qui permet de planifier, d'organiser et de suivre l'apprentissage relatif à chaque qualification et qui contient des conseils s'adressant au personnel;
  • des activités préparatoires à certains examens à l'intention des candidats et des candidates.

Pour plus de renseignements

Le Centre administratif de la qualification professionnelle d'Emploi-Québec répond aux demandes de renseignements et assure le traitement des dossiers.

Par courrier

Centre administratif de la qualification professionnelle
Emploi-Québec
Case postale 100
Victoriaville (Québec) G6P 6S4

Par téléphone

1 866 393-0067

Dénonciation sur la qualification obligatoire

Dans le cadre de ses responsabilités en matière d'apprentissage et de qualification professionnelle, Emploi-Québec doit s'assurer du respect de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre (RLRQ, chapitre F-5)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site. et de ses deux règlements : 

Lors d'une infraction, la loi prévoit qu'un contrevenant est passible d'une amende d'au moins 325 $ et d'au plus 700 $ par jour ou fraction de jour que dure l'infraction.

Parmi les mécanismes visant à assurer le respect de cette réglementation, les citoyens, les travailleurs et les employeurs peuvent formuler une dénonciation (PDF, 69 Ko) auprès d’Emploi-Québec lorsqu'ils sont témoins d'une infraction.

Emploi-Québec analyse chaque dénonciation et fait une enquête afin de confirmer qu'une infraction a été commise à l'égard de la réglementation.

Nous voulons recruter une travailleuse ou un travailleur ayant acquis sa formation à l'extérieur du Québec. Comment peut-on faire reconnaître son diplôme et ses acquis?

La formation et les heures d'expérience d'un travailleur ou d'une travailleuse provenant de l'extérieur du Québec peuvent être reconnues sous certaines conditions. De plus, si cette personne est originaire d'une autre province ou de la France, elle pourrait obtenir le certificat de qualification délivré au Québec en vertu, entre autres, de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ou du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge.

Un diplôme délivré par un établissement scolaire reconnu au Québec dispense-t-il de l'obligation d'obtenir un certificat de qualification?

Non. En général, le programme d'apprentissage est complémentaire au diplôme et confirme la maîtrise des tâches avant la délivrance du certificat. Toutefois, le diplôme permet d'obtenir des crédits d'apprentissage supplémentaires.

Est-ce que des sanctions sont imposées lorsqu'une entreprise ou un individu ne respecte pas la réglementation?

Oui. Si une enquête menée par Emploi-Québec confirme qu'une infraction à la réglementation a été commise, des amendes allant de 325 $ à 750 $ par jour peuvent être infligées aux entreprises ou aux individus en cause.

Si, dans le cadre de ses fonctions, un travailleur ou une travailleuse n'exerce qu'une partie des tâches faisant l'objet des éléments de qualification exigés, le certificat de qualification est-il obligatoire?

Oui. Peu importe le temps consacré à ces fonctions, la personne qui exerce des fonctions exigeant une qualification doit être titulaire d'un certificat de qualification.

Nous possédons déjà un programme d'apprentissage pour notre personnel. Pouvons-nous le faire reconnaître?

Un programme de qualification interne d'une entreprise peut être reconnu s'il permet d'atteindre les objectifs visés. L'entreprise doit soumettre le dossier de son programme d'apprentissage au Centre administratif de la qualification professionnelle.

J'embauche un travailleur de l'extérieur du Québec. Peut-il voir ses compétences reconnues?

À certaines conditions, il est possible que sa formation et ses heures d'expérience soient reconnues. De plus, s'il provient d'une autre province ou de la France, il est aussi possible qu'il puisse obtenir directement le certificat de qualification du Québec.

Un diplôme délivré par un établissement scolaire reconnu exempte-t-il de la détention d'un certificat de qualification?

Non, le programme d'apprentissage est complémentaire au diplôme, sauf pour quelques exceptions, afin qu'Emploi-Québec puisse s'assurer de la maîtrise des tâches avant de délivrer un certificat.

Qui émet les certificats de qualification?

Le certificat de qualification professionnelle est délivré par Emploi-Québec. Vous pouvez l'obtenir en suivant un programme de qualification. Certaines qualifications peuvent faire l'objet d’une entente entre le Québec et d'autres provinces ou pays.

Notre entreprise n'a actuellement pas de compagnes ou de compagnons parmi nos salariés. Comment peut-on qualifier des membres du personnel pour cette fonction?

Si votre entreprise n'est pas en mesure d'assurer en totalité la formation de ses apprenties et apprentis, il existe des ressources externes compétentes. Celles-ci peuvent répondre à vos besoins en matière de formation pratique et théorique, de préparation des compagnes et des compagnons, et de supervision et d'évaluation des apprenties et apprentis. Adressez-vous à Emploi-Québec pour obtenir l'information sur la reconnaissance de ressources externes.

Nos employées et employés doivent être polyvalents. Est-il possible de les qualifier pour plusieurs fonctions?

Oui, il n'y a aucune restriction quant au nombre de qualifications pour lesquelles une personne suit un programme d'apprentissage. Certains éléments d'apprentissage peuvent donc être reconnus pour plus d'une qualification.

Le travail est très spécialisé dans notre entreprise. Est-ce que l'apprentie ou l'apprenti peut être dispensé de certains contenus de l'apprentissage?

Chaque qualification vise la polyvalence du personnel dans un ensemble de fonctions couramment exercées. Par ailleurs, des activités externes peuvent compléter l'apprentissage s'il ne peut être totalement effectué dans l'entreprise.

Quelles sont les qualifications donnant accès à une certification Sceau rouge?

Les qualifications obligatoires en électricité, en plomberie, en chauffage, en système frigorifique et en technique d'appareils au gaz donnent accès à la qualification Sceau rouge. Les détenteurs et les détentrices de ces qualifications doivent réussir un examen rattaché à la mention Sceau rouge. Cette certification est également reconnue dans les autres provinces canadiennes.

Une aide financière est-elle accessible pour la participation à ces programmes?

Les entreprises qui embauchent une apprentie ou un apprenti sont admissibles au Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis.

De plus, les apprenties et apprentis inscrits à l'une des qualifications désignées Sceau rouge peuvent obtenir la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti.