Démarche pour obtenir un certificat de qualification obligatoire

Avis général

Modifications réglementaires

Le 2 novembre 2023, des modifications réglementaires relativement à la qualification professionnelle sont entrées en vigueur.

Pour exercer un métier réglementé, il est obligatoire de détenir une carte d’apprenti ou un certificat de qualification.

Vous trouverez des informations propres à chacun des certificats en parcourant les fiches listées dans la page Connaître les certificats de qualification obligatoire.

Vous pourriez être exempté de certaines exigences du programme d'apprentissage en faisant reconnaître vos certificats de qualification valides ou votre expérience.

Employeur

L’exercice de certains métiers requiert l'obtention d'un certificat de qualification. L'employeur doit s'assurer d'embaucher des personnes détenant les certificats requis.

L'obtention du certificat est liée à l'apprentissage en milieu de travail. Les entreprises contribuent ainsi à former les apprentis et les apprenties.

Pour vérifier si votre entreprise est assujettie ou non à une obligation de qualification, utilisez l’outil d’assujettissement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Prenez note que certains métiers s'exercent hors du champ d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Inscription au programme d’apprentissage

Pour vous inscrire à un programme, vous devez remplir le formulaire d’inscription au programme d’apprentissage (PDF 721 Ko). Vous pouvez consulter le guide du formulaire d’inscription (PDF 669 Ko) pour vous y aider.

Vous devez payer les frais d’inscription exigibles en vertu de la tarification en vigueur (PDF 110 Ko). Le paiement peut être fait par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Vous devez envoyer votre formulaire dûment rempli, les documents demandés et votre paiement à l’adresse suivante :

Centre administratif de la qualification professionnelle
Case postale 100
Victoriaville (Québec) G6P 6S4
Téléphone : 1 866 393-0067 (sans frais)

Si vous répondez aux conditions d’admissibilité, vous recevrez

  • une carte d'apprenti;
  • le formulaire Démarche de qualification professionnelle (qui indique le nombre d'heures d'apprentissage, la ou les formation requises, le groupe de compétences obligatoires à maîtriser et les éléments du programme qui vous sont reconnus, s'il y a lieu);
  • le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
  • un guide d'apprentissage;
  • un aide-mémoire du compagnon ou de la compagne.

Si vous ne satisfaites pas aux conditions d’admissibilité, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale vous en avisera par écrit.

Si votre situation vous dispense de répondre aux exigences du programme d'apprentissage, vous recevrez dès cette étape votre certificat de qualification.

Apprentissage

Votre apprentissage doit se dérouler en entreprise. Si vous êtes à la recherche d'un emploi, vous devez être embauché par une entreprise afin de pouvoir suivre le programme d'apprentissage.

Votre employeur désignera une personne détentrice d’un certificat de qualification dans votre métier pour vous servir de compagnon ou de compagne.

Vous devrez en tout temps avoir en votre possession une carte d'apprenti valide. En général, cette carte doit être renouvelée chaque année.

Pendant le programme d’apprentissage, vous devrez

  • acquérir les compétences à maîtriser sous la supervision d’un compagnon ou d’une compagne;
  • effectuer les heures d’apprentissage exigées;
  • réussir la ou les formations requises.

Lorsque ces trois exigences auront été remplies, vous serez admissible à l’examen de qualification. Vous recevrez un avis concernant la prise d’un rendez-vous pour l’examen.

Pour obtenir plus d’information sur l’apprentissage d’un métier, consultez les fiches de certificats listées dans la page Connaître les certificats de qualification obligatoire.

Examen de qualification

Vous devez payer les frais d’inscription à l’examen de qualification exigibles en vertu de la tarification en vigueur (PDF 110 Ko). Le paiement peut être fait par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Il s’agit généralement d’un examen écrit de trois heures qui se déroule à un centre d’examen du Ministère.

Vous devez réussir l'examen pour obtenir votre certificat de qualification.

Renouvellement d’un certificat

En général, vous devez renouveler votre certificat à la fin de sa période de validité. Cette période varie selon la qualification obtenue. Au besoin, consultez l'information concernant votre certificat.

Le renouvellement de votre certificat n'est pas automatique. Le Ministère vous enverra un avis de renouvellement auquel vous devrez répondre et vous indiquant que vous devrez payer les droits exigibles en vertu de la tarification en vigueur (PDF 110 Ko).

En renouvelant votre certificat, vous conservez le droit d'exercer votre métier et d'accomplir les tâches visées par le règlement connexe.

Si vous détenez plus d'un certificat, vous devez renouveler tous vos certificats à la date de renouvellement qui figure sur le premier certificat qui vous a été délivré.

Certificat expiré

Deux situations sont possibles en ce qui concerne les personnes titulaires d’un certificat expiré.

Certificat expiré depuis six ans ou moins

Si la date de renouvellement de votre certificat est échue depuis six années consécutives ou moins, vous pourriez être obligé de suivre une formation pour qu’un certificat vous soit délivré.

Le certificat est alors valide à compter de la date de sa délivrance jusqu’à la date du quatrième anniversaire de naissance du titulaire qui suit cette délivrance.

Certificat expiré depuis plus de six ans

Si la date de renouvellement de votre certificat est échue depuis plus de six années consécutives, vous devez réussir un nouvel examen de qualification pour obtenir votre certificat. En cas d’échec à l’examen, vous devez soumettre une nouvelle demande d’inscription à un programme d’apprentissage.

Vous pouvez être exempté de l’examen de qualification si, depuis l’expiration de votre certificat, vous avez

  • agi, dans le contexte d’activités en lien avec le certificat, à titre de superviseur de travaux sans en avoir assuré la réalisation;
  • agi à titre de professeur ou de formateur dans des domaines en lien avec le certificat;
  • réalisé des tâches en lien avec la qualification hors du champ d’application des règlements.

Pour ce faire, vous devez transmettre au Centre administratif de la qualification professionnelle (CAQP) une attestation confirmant votre expérience ainsi que la période durant laquelle celle-ci a été acquise.

Demande de réexamen administratif d’une décision

Vous pouvez demander le réexamen administratif de votre dossier si vous êtes en désaccord avec une décision rendue concernant

  • les qualifications obligatoires;
  • l’échec à un examen de qualification;
  • les qualifications du Programme du Sceau rouge (normes interprovinciales).

À cette fin, vous devez remplir le formulaire de Demande de réexamen administratif (PDF 806 Ko) et l’envoyer par la poste à l’adresse suivante :

Service de réexamen administratif
Centre administratif de la qualification professionnelle
Case postale 100
Victoriaville (Québec) G6P 6S4

Dénonciation d’une infraction

Si vous êtes témoin d’une infraction, vous êtes invité à remplir le formulaire de dénonciation (PDF 196 Ko).

Le Ministère a la responsabilité de s’assurer du respect de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Chaque dénonciation est analysée et une enquête est menée afin de vérifier si une infraction à la réglementation a été commise.

Cette loi prévoit qu’un contrevenant est passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 700 $ par jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

Modifications réglementaires

Le 2 novembre 2023, des modifications réglementaires relativement à la qualification professionnelle sont entrées en vigueur. Elles concernent principalement

  • la création d’un nouveau programme de qualification en matière de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé spécifique aux systèmes de remontées mécaniques de surface; 
  • de nouvelles balises encadrant la supervision à distance des travaux exécutés par une apprentie ou un apprenti;
  • la possibilité, pour une mécanicienne ou mécanicien de machine fixe d’une classe directement inférieure à celle de l’installation, de diriger ou surveiller cette installation en l’absence du mécanicien de machine fixe de classe équivalente à celle de l’installation lorsque ce dernier est désigné chef mécanicien.

Pour plus d’information, il est possible de consulter la Gazette officielle du Québec.

Dernière mise à jour : 13 décembre 2023

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