Loi sur les compétences

La Loi sur les compétences vise à améliorer la qualification et les compétences de la main-d’œuvre et à favoriser l’emploi, l’adaptation et l’insertion professionnelle de même que la mobilité des travailleurs et des travailleuses.

La formation

Vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de plus de deux millions de dollars?

Si oui, vous devez :

• investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1 % de cette masse salariale dans des activités de formation visant le développement des compétences de votre personnel;
• déclarer le montant investi à l’Agence du revenu du Québec.

Les employeurs qui structurent leurs activités de développement des compétences en concertation avec leur personnel peuvent obtenir un certificat de qualité des initiatives de formation et être ainsi exemptés des obligations de la Loi pendant trois ans.

Le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre

Le Fonds permet de subventionner sur une base annuelle des projets liés au développement des compétences. Il est constitué des montants versés par les employeurs assujettis à la Loi qui n’ont pas investi l’équivalent de 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel.

Pour en connaître davantage sur la Loi et sur le Fonds

Consultez les sections Lois sur les compétences et Obligations de l’employeur du site de la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT).